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Vous envisagez préparer des arrangements funéraires préalables? Vous aimeriez plutôt modifier l’entente que vous avez déjà conclue?
Dans un cas comme dans l’autre, vous aurez intérêt à connaitre les conditions de modification des contrats de préarrangements funéraires et de sépulture au Québec.
C’est votre jour de chance, car c’est précisément ce que Soumissions Crémation vous explique en détail les lignes qui suivent!
Voyez à quelles conditions vous pourriez modifier ou annuler un contrat de services funéraires, et contactez Soumissions Crémation pour discuter de vos besoins avec des conseillers qualifiés.
Le contrat de préarrangements funéraires est un accord conclu entre un particulier et un salon funéraire. Cette entente porte sur des services et produits funéraires qu’une personne décide de prévoir avant son décès.
Et c’est ici que l’intérêt du contrat de préarrangements funéraires se trouve : il sert à planifier ses propres funérailles à l’avance en choisissant ses services et produits funéraires plusieurs années avant le décès. Cela engendre des économies, en plus de procurer une certaine paix d’esprit.
Qu’est-ce qu’un contrat de préarrangements funéraires contient?
Le contrat de préarrangements funéraires contient les volontés quant au déroulement du service funéraire (Du lieu des funérailles jusqu’à la décoration dans la pièce) et la liste des produits funéraires choisis par le défunt. Ce contrat peut donc être très détaillé.
Les contrats de services funéraires se déclinent en deux documents : les préarrangements funéraires, et le contrat de sépulture. En vertu de la loi, il est obligatoire de signer ces deux ententes dans des contrats distincts.
Alors que le contrat de préarrangements porte sur le déroulement du service funéraire et le choix produits, le contrat de sépulture sert plutôt à réserver un espace dans un cimetière ou dans un columbarium. En d’autres mots, seul le contrat de sépulture permet de réserver à l’avance son lieu de dernier repos.
Parce que la loi l’exige, et parce que les conditions de modification ne sont les mêmes que celles du contrat de préarrangements funéraires. Pour ces raisons, vous aurez besoin de signer deux documents distincts.
Au Québec, ne vend pas des préarrangements funéraires qui veut et n’importe comment. En raison de la nature délicate des services funéraires, la loi encadre de façon stricte la vente de produits et services dans ce domaine.
Notamment, les vendeurs de produits et services funéraires n’ont pas le droit de solliciter :
La loi est conçue pour vous protéger afin que vous puissiez préparer vos arrangements funéraires, sans pression et sans crainte.
Les vendeurs qui contreviennent aux règles de sollicitation s’exposent à des sanctions importantes, et les contrats conclus suite à des manœuvres illégales pourraient être annulés.
Le vendeur doit non seulement observer certaines interdictions en termes de sollicitation, mais il doit également respecter des OBLIGATIONS.
Votre conseiller funéraire ou votre thanatologue a pour rôle celui de vous guider tout au long de votre démarche de planification funéraire. Assurez-vous d’opter pour un conseiller qui a votre meilleur intérêt à cœur!
Détenir un permis
Tout vendeur de produits et services funéraires doit détenir un permis délivré par le ministère de la Santé des services sociaux. Vendre des services funéraires sans un tel permis expose le contrevenant à d’importantes amendes.
Vous informer des services et produits inclus au contrat
Le vendeur est tenu de vous présenter en détail tout ce qui est inclus au contrat, tant au niveau de produits que des services. Il doit également vous remettre une liste de prix à jour.
Vous expliquer les conditions de modification et d’annulation
Les conditions de modification et d’annulation du contrat doivent vous être expliquées par le vendeur.
Déposer les sommes exigées dans un compte en fidéicommis
Les sommes que vous verserez à l’avance pour vos préarrangements funéraires devront obligatoirement être déposées en fidéicommis dans un délai maximal de 45 jours.
Procéder à l’enregistrement du contrat au Registre
Le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables a été instauré en janvier 2021. Depuis, tous les contrats de services funéraires doivent être enregistrés dans ce registre.
L’encadrement des contrats de services funéraires est très permissif au Québec. Les conditions de modification ou d’annulation du contrat sont flexibles, et vous permettent donc de changer d’idée en cours de route.
Voici un aperçu des conditions de modification ou d’annulation pour un contrat de services funéraires!
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Contrat signé au salon funéraire
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Contrat signé ailleurs qu’au salon funéraire |
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Annulable n’importe quand.
Pénalité de 10% de la valeur des services applicable.
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Annulable sans frais dans les 30 jours de la signature du contrat.
Pénalité de 10% de la valeur des services applicable après 30 jours. |
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Annulable sans frais dans les 30 jours de la signature du contrat.
Aucune annulation permise après 30 jours.
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Un avis doit être envoyé au salon funéraire auprès duquel vous avez signé votre contrat de services funéraires. À partir de la réception de votre avis d’annulation, le salon funéraire a 45 jours pour procéder au remboursement complet des sommes qui vous sont dues. Si vous n’aviez droit qu’à un remboursement de 90% des sommes, c’est ce montant qui vous sera retourné.
Tout à fait! L’annulation d’un contrat de sépulture est plus sévère que celle des contrats de préarrangements funéraires. Vous devrez donc réfléchir adéquatement à vos volontés avant de parafer une telle entente.
Les conditions d’annulation mentionnées ci-haut ne s’appliquent qu’aux contrats valablement conclus.
C’est donc dire que si le vendeur n’a pas respecté ses obligations ou qu’il a effectué des manœuvres de sollicitation illégales, il pourrait être possible d’annuler le contrat malgré tout.
Les préarrangements funéraires sont parfois conclus plusieurs années avant le décès. Les services sont donc payés longtemps d’avance, alors qu’arrive-t-il avec l’argent versé au salon funéraire?
Le vendeur a 45 jours pour déposer les sommes en fidéicommis
Suite à la réception de votre paiement, les sommes versées doivent être déposées dans un compte en fidéicommis à l’intérieur d’un délai de 45 jours.
L’avis écrit de la part de l’institution financière
Le compte en fidéicommis est détenu par une institution financière. Celle-ci doit obligatoirement vous envoyer un avis écrit lorsqu’elle reçoit les sommes de la part du salon funéraire. Il s’agit de votre seule preuve que le dépôt a été fait.
Les intérêts générés par l’argent en fidéicommis
Les sommes placées en fidéicommis génèrent un certain rendement par l’entremise de placements sécuritaires. Ces placements servent uniquement à couvrir l’inflation et donc à préserver la valeur des sommes placées.
Votre argent demeure à l’abri, car le compte en fidéicommis ne peut pas être saisi en cas de faillite. L’argent que vous avez placé vous sera retourné si le salon fait face à l’insolvabilité ou s’il ferme ses portes.
Les conseillers funéraires, les directeurs funéraires et les thanatologues sont les seuls professionnels adéquatement formés pour vous conseiller en matière funéraire. Il est à votre avantage de vous tourner vers eux pour préparer vos arrangements funéraires.
Vous réalisez des économies en prévenant les hausses de prix constantes, mais surtout, vous évitez de laisser un énorme fardeau décisionnel à vos proches. Épargnez-leur des tracas dans un moment de deuil, et prévoyez vous-même vos obsèques.
Lorsque vous êtes en phase de planification successorale ou même de retraite, il peut être intéressant d’envisager la préparation de ses arrangements funéraires. Il n’est jamais trop tôt pour être prévoyant.
Vous aimeriez discuter de vos préarrangements funéraires avec des professionnels qualifiés et à l’écoute de vos besoins?
C’est précisément ce que Soumissions Crémation vous offre de faire juste ici!
Il ne vous reste plus qu’à remplir notre formulaire au bas de la page, et nous nous occupons de vous mettre en contact avec les conseillers funéraires dans votre secteur.
Et pourtant, nombreux sont ceux qui n’ont jamais entendu parler des arrangements funéraires préalables!
N’ayez crainte, Soumissions Crémation est là pour corriger le tir en vous expliquant tout ce que vous devez savoir sur les préarrangements funéraires au Québec en 2023.
Du prix jusqu’aux services offerts en passant par les produits funéraires, nous vous présentons en détail ce document essentiel à votre planification de fin de vie doit contenir.
Le contrat de préarrangements funéraires est une entente signée auprès d’un établissement de services funéraires.
L’intérêt des préarrangements funéraires est de prévoir à l’avance le déroulement de vos obsèques.
En optant pour un tel contrat, vous prévoyez en détail votre cérémonie funéraire afin de ne laisser aucun fardeau à vos proches suite à votre décès. Il s’agit donc d’une façon de régler vous-même vos funérailles, d’autant plus que vous payez d’avance pour les services choisis!
Comment fonctionnent les préarrangements funéraires?
Lors de la signature du contrat de préarrangements, 90% des sommes remises au salon funéraire sont placées dans un compte en fidéicommis, tel qu’exigé par la loi. Cela protège votre investissement et vous permet de récupérer votre argent, même si l’entreprise funéraire concernée devait faire faillite.
Le seul inconvénient des préarrangements funéraires, c’est qu’ils vous obligent à sortir de l’argent de vos poches pour un service qui ne se déroulera que dans plusieurs années.
Toutefois, sachez que des options de financement sont offertes par les entreprises funéraires afin d’alléger ce fardeau financier.
Découvrez TOUS les avantages que les préarrangements funéraires peuvent vous offrir en discutant avec des conseillers funéraires dans votre région.
Les préarrangements funéraires sont conçus pour vous permettre de planifier une cérémonie à votre image et qui respectera les limites de votre budget.
Malheureusement, non! Pour réserver une concession dans un cimetière ou dans un columbarium, il est obligatoire de signer un contrat de sépulture! Ce type de contrat doit obligatoirement être distinct du contrat de préarrangements, et servira à réserver votre lieu de dernier repos.
En combinant le contrat de préarrangements funéraires au contrat de sépulture, vous profiterez d’une solide planification funéraire.
Toutefois, vous réaliserez rapidement qu’en prenant le temps de comparer les options, les préarrangements funéraires deviennent beaucoup plus abordables qu’on ne le croit.
Voici un aperçu des coûts à prévoir pour des préarrangements funéraires au Québec en 2023!
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Comment diminuer les coûts reliés aux frais funéraires?
Prenez-vous d’avance et magasinez! Plus vous vous prenez d’avance, plus vous vous profitez de la protection contre les augmentations de prix. Vous aurez également davantage de temps pour comparer vos options et choisir le forfait idéal selon vos besoins.
Le saviez-vous? Il est possible de financer vos préarrangements funéraires!
En effet, les entreprises funéraires sont au courant des enjeux financiers reliés aux funérailles, et c’est pourquoi elles offrent des solutions de financement intéressantes et abordables pour un large éventail de clientèle.
Qu’est-ce que la prestation de décès de 2500$ de Retraite Québec?
La prestation de décès de Retraite Québec est un montant maximal de 2500$ versé aux héritiers du défunt ou, en priorité, à la personne qui a payé ses frais funéraires. Cette prestation ne peut pas servir à payer pour des préarrangements funéraires ni à les rembourser après le décès.
Toutefois, la prestation peut s’appliquer pour les services non couverts par les préarrangements! Il est donc intéressant d’en discuter avec un conseiller funéraire qui vous expliquera en détail le fonctionnement de la prestation et les différentes manières d’en profiter.
Pour être valide, votre contrat de préarrangements funéraires DOIT contenir certains éléments.
Voici les éléments qui doivent obligatoirement apparaître dans votre contrat :
Vous voulez être certain de la conformité de votre contrat de service funéraire?
Dans ce cas, tournez-vous vers des entreprises funéraires détenant un permis valide, une réputation solide et des conseillers qualifiés pour vous servir.
L’incinération est une méthode de disposition du corps qui implique de réduire le corps en cendres.
Il s’agit désormais de l’option la plus choisie par les Québécois, et celle pour laquelle une très grande partie de la population opte au moment de rédiger un contrat de préarrangements funéraires.
Vous aimeriez choisir l’incinération comme mode de disposition de votre corps?
Le contrat de préarrangements funéraires est le meilleur document pour consigner un tel souhait!
Vous pourrez non seulement indiquer votre volonté d’être incinéré, mais vous pourrez également choisir le forfait d’incinération qui vous convient ainsi que l’urne funéraire dans laquelle vos cendres seront conservées.
Le dépôt de volontés funéraires est autre une façon d’indiquer vos souhaits de manière informelle. Un tel dépôt de volontés consiste à déposer un formulaire contenant vos volontés auprès d’un salon funéraire dans votre région. Ce formulaire sera remis à vos proches pour les guider lors de l’organisation des funérailles.
Est-ce une bonne idée de prévoir la crémation dans un testament?
Il s’agit d’une très mauvaise idée, car rien ne garantit que votre testament sera ouvert avant vos funérailles. D’ailleurs, il est très fréquent que l’ouverture du testament ne se fasse qu’après les obsèques. Mieux vaut s’en tenir aux préarrangements funéraires!
Vous hésitez à conclure un contrat de préarrangements funéraires par crainte de changer d’idée?
Rien ne sert de vous inquiéter, car les conditions de modification ou d’annulation sont flexibles pour les préarrangements.
Voici comment la loi vous permet de modifier ou d’annuler vos préarrangements funéraires au Québec.
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(Préarrangements) |
| Annulation sans frais dans les 30 jours après la signature
Après 30 jours, pénalité de 10% de la valeur des services. |
| Aucune annulation, sauf entente avec le salon funéraire.
| Annulation sans frais dans les 30 jours après la signature. Aucune annulation possible après 30 jours, sauf entente avec le salon. |
Le salon funéraire peut-il refuser de modifier ou d’annuler votre contrat?
Lorsque vous respectez les conditions d’annulation prévue par la loi (mentionnées ci-haut), le salon funéraire ne peut pas refuser de vous remettre l’argent versée à l’occasion du contrat. Lors de la réception de votre avis d’annulation, le salon funéraire dispose de 45 jours pour vous rembourser.
À quel moment devriez-vous penser à vos préarrangements funéraires?
Le contrat de préarrangements funéraires, ce n’est pas nécessairement un document à rédiger en fin de vie. Préparer un tel contrat dans la fleur de l’âge contribuera à protéger vos proches, à vous faire économiser et à mettre cette étape derrière vous plusieurs années avant votre décès.
Il ne faut surtout pas croire que les préarrangements funéraires sont identiques d’un salon funéraire à l’autre. Il existe des variations de prix, de service et de qualité, alors ne négligez pas la comparaison d’options.
Comparez plusieurs options.
Les services funéraires peuvent varier en prix et en qualité d’un salon funéraire à l’autre. Pour être certain de choisir un service adapté à vos besoins, il est nécessaire de comparer au moins 3 options.
Discutez avec votre famille et vos proches.
Même si vous rédigez un contrat de préarrangements funéraires détaillé, il risque d’être difficile de l’appliquer à la lettre si vos proches ne sont pas d’accord avec vo volontés. Il est donc important – voir même essentiel – de discuter de vos souhaits funéraires avec les membres de votre famille.
Choisissez une entreprise funéraire.
Les entreprises funéraires doivent obligatoirement détenir un permis délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Vérifiez l’existence et la validité d’un tel permis auprès de salons funéraires que vous rencontrerez.
Vers quel professionnel devriez-vous vous tourner pour des préarrangements funéraires?
Fiez-vous aux conseillers funéraires et aux thanatologues certifiés pour vous conseiller en matière de services funéraires. Ils sont les professionnels le mieux placés pour vous guider, c’est garanti!
Quels que soient vos moyens ou vos moyens, il existe des préarrangements funéraires adaptés à vos besoins. Il suffit de les trouver auprès des bonnes entreprises funéraires dans votre région.
Et justement, Soumissions Crémation possède un vaste réseau de partenaires funéraires aux quatre coins de la province.
Nous sommes en mesure de vous référer à 3 d’entre eux gratuitement pour comparer les forfaits disponibles.
Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire au bas de la page afin de recevoir vos soumissions, sans aucun engagement.