Vous envisagez préparer des arrangements funéraires préalables? Vous aimeriez plutôt modifier l’entente que vous avez déjà conclue?
Dans un cas comme dans l’autre, vous aurez intérêt à connaitre les conditions de modification des contrats de préarrangements funéraires et de sépulture au Québec.
C’est votre jour de chance, car c’est précisément ce que Soumissions Crémation vous explique en détail les lignes qui suivent!
Voyez à quelles conditions vous pourriez modifier ou annuler un contrat de services funéraires, et contactez Soumissions Crémation pour discuter de vos besoins avec des conseillers qualifiés.
Pour ce faire, vous n’avez qu’à remplir notre formulaire, et nous assurons la mise en contact avec les professionnels du milieu funéraire.
En quoi consiste le contrat de préarrangements funéraires, déjà?
Le contrat de préarrangements funéraires est un accord conclu entre un particulier et un salon funéraire. Cette entente porte sur des services et produits funéraires qu’une personne décide de prévoir avant son décès.
Et c’est ici que l’intérêt du contrat de préarrangements funéraires se trouve : il sert à planifier ses propres funérailles à l’avance en choisissant ses services et produits funéraires plusieurs années avant le décès. Cela engendre des économies, en plus de procurer une certaine paix d’esprit.
Qu’est-ce qu’un contrat de préarrangements funéraires contient?
Le contrat de préarrangements funéraires contient les volontés quant au déroulement du service funéraire (Du lieu des funérailles jusqu’à la décoration dans la pièce) et la liste des produits funéraires choisis par le défunt. Ce contrat peut donc être très détaillé.
Au Québec, le contrat de préarrangements funéraires est encadré strictement, et les conditions de modification sont très flexibles.
Ce que vous devez savoir sur le contrat de sépulture!
Les contrats de services funéraires se déclinent en deux documents : les préarrangements funéraires, et le contrat de sépulture. En vertu de la loi, il est obligatoire de signer ces deux ententes dans des contrats distincts.
Qu’est-ce que le contrat de sépulture et que contient-il?
Alors que le contrat de préarrangements porte sur le déroulement du service funéraire et le choix produits, le contrat de sépulture sert plutôt à réserver un espace dans un cimetière ou dans un columbarium. En d’autres mots, seul le contrat de sépulture permet de réserver à l’avance son lieu de dernier repos.
Pourquoi est-ce que le contrat de sépulture doit-être distinct des préarrangements funéraires?
Parce que la loi l’exige, et parce que les conditions de modification ne sont les mêmes que celles du contrat de préarrangements funéraires. Pour ces raisons, vous aurez besoin de signer deux documents distincts.
Vente et sollicitation de services funéraires : une pratique encadrée strictement!
Au Québec, ne vend pas des préarrangements funéraires qui veut et n’importe comment. En raison de la nature délicate des services funéraires, la loi encadre de façon stricte la vente de produits et services dans ce domaine.
Notamment, les vendeurs de produits et services funéraires n’ont pas le droit de solliciter :
- Les personnes malades
- Les patients séjournant dans un hôpital
- Par téléphone
- Les personnes ayant récemment perdu un proche
Qu’arrive-t-il si un vendeur contrevient à ces interdictions de sollicitation?
La loi est conçue pour vous protéger afin que vous puissiez préparer vos arrangements funéraires, sans pression et sans crainte.
Les vendeurs qui contreviennent aux règles de sollicitation s’exposent à des sanctions importantes, et les contrats conclus suite à des manœuvres illégales pourraient être annulés.
Quelles sont les obligations du vendeur au moment de la signature du contrat?
Le vendeur doit non seulement observer certaines interdictions en termes de sollicitation, mais il doit également respecter des OBLIGATIONS.
Votre conseiller funéraire ou votre thanatologue a pour rôle celui de vous guider tout au long de votre démarche de planification funéraire. Assurez-vous d’opter pour un conseiller qui a votre meilleur intérêt à cœur!
Le vendeur de produits et services funéraires doit notamment
Détenir un permis
Tout vendeur de produits et services funéraires doit détenir un permis délivré par le ministère de la Santé des services sociaux. Vendre des services funéraires sans un tel permis expose le contrevenant à d’importantes amendes.
Vous informer des services et produits inclus au contrat
Le vendeur est tenu de vous présenter en détail tout ce qui est inclus au contrat, tant au niveau de produits que des services. Il doit également vous remettre une liste de prix à jour.
Vous expliquer les conditions de modification et d’annulation
Les conditions de modification et d’annulation du contrat doivent vous être expliquées par le vendeur.
Déposer les sommes exigées dans un compte en fidéicommis
Les sommes que vous verserez à l’avance pour vos préarrangements funéraires devront obligatoirement être déposées en fidéicommis dans un délai maximal de 45 jours.
Procéder à l’enregistrement du contrat au Registre
Le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables a été instauré en janvier 2021. Depuis, tous les contrats de services funéraires doivent être enregistrés dans ce registre.
Conditions de modification ou d’annulation d’un contrat de services funéraires!
L’encadrement des contrats de services funéraires est très permissif au Québec. Les conditions de modification ou d’annulation du contrat sont flexibles, et vous permettent donc de changer d’idée en cours de route.
Voici un aperçu des conditions de modification ou d’annulation pour un contrat de services funéraires!
|
Contrat signé au salon funéraire
|
Contrat signé ailleurs qu’au salon funéraire |
|
Annulable n’importe quand.
Pénalité de 10% de la valeur des services applicable.
|
Annulable sans frais dans les 30 jours de la signature du contrat.
Pénalité de 10% de la valeur des services applicable après 30 jours. |
|
|
Annulable sans frais dans les 30 jours de la signature du contrat.
Aucune annulation permise après 30 jours.
|
Quelle est la procédure à suivre pour annuler un contrat de services funéraires?
Un avis doit être envoyé au salon funéraire auprès duquel vous avez signé votre contrat de services funéraires. À partir de la réception de votre avis d’annulation, le salon funéraire a 45 jours pour procéder au remboursement complet des sommes qui vous sont dues. Si vous n’aviez droit qu’à un remboursement de 90% des sommes, c’est ce montant qui vous sera retourné.
Est-il réellement impossible d’annuler un contrat de sépulture conclu chez le vendeur?
Tout à fait! L’annulation d’un contrat de sépulture est plus sévère que celle des contrats de préarrangements funéraires. Vous devrez donc réfléchir adéquatement à vos volontés avant de parafer une telle entente.
Existe-t-il des exceptions aux conditions d’annulation prévues par la Loi?
Les conditions d’annulation mentionnées ci-haut ne s’appliquent qu’aux contrats valablement conclus.
C’est donc dire que si le vendeur n’a pas respecté ses obligations ou qu’il a effectué des manœuvres de sollicitation illégales, il pourrait être possible d’annuler le contrat malgré tout.
Votre argent est-il protégé lorsque vous signez un contrat de services funéraires?
Les préarrangements funéraires sont parfois conclus plusieurs années avant le décès. Les services sont donc payés longtemps d’avance, alors qu’arrive-t-il avec l’argent versé au salon funéraire?
Votre argent est TRÈS bien protégé lorsque vous concluez un contrat de services funéraires. Voici comment :
Le vendeur a 45 jours pour déposer les sommes en fidéicommis
Suite à la réception de votre paiement, les sommes versées doivent être déposées dans un compte en fidéicommis à l’intérieur d’un délai de 45 jours.
L’avis écrit de la part de l’institution financière
Le compte en fidéicommis est détenu par une institution financière. Celle-ci doit obligatoirement vous envoyer un avis écrit lorsqu’elle reçoit les sommes de la part du salon funéraire. Il s’agit de votre seule preuve que le dépôt a été fait.
Les intérêts générés par l’argent en fidéicommis
Les sommes placées en fidéicommis génèrent un certain rendement par l’entremise de placements sécuritaires. Ces placements servent uniquement à couvrir l’inflation et donc à préserver la valeur des sommes placées.
FAQ – Questions les plus récurrentes sur la modification de contrats funéraires!
Qu’arrive-t-il si le salon funéraire n’existe plus au moment de l’annulation?
Votre argent demeure à l’abri, car le compte en fidéicommis ne peut pas être saisi en cas de faillite. L’argent que vous avez placé vous sera retourné si le salon fait face à l’insolvabilité ou s’il ferme ses portes.
Qui sont les professionnels les plus qualifiés pour vous conseiller en matière funéraire?
Les conseillers funéraires, les directeurs funéraires et les thanatologues sont les seuls professionnels adéquatement formés pour vous conseiller en matière funéraire. Il est à votre avantage de vous tourner vers eux pour préparer vos arrangements funéraires.
Quels sont les avantages de prévoir ses arrangements funéraires à l’avance?
Vous réalisez des économies en prévenant les hausses de prix constantes, mais surtout, vous évitez de laisser un énorme fardeau décisionnel à vos proches. Épargnez-leur des tracas dans un moment de deuil, et prévoyez vous-même vos obsèques.
Quel est le meilleur moment pour préparer ses arrangements funéraires préalables?
Lorsque vous êtes en phase de planification successorale ou même de retraite, il peut être intéressant d’envisager la préparation de ses arrangements funéraires. Il n’est jamais trop tôt pour être prévoyant.
Soumissions Crémation est votre partenaire pour vos besoins funéraires!
Vous aimeriez discuter de vos préarrangements funéraires avec des professionnels qualifiés et à l’écoute de vos besoins?
C’est précisément ce que Soumissions Crémation vous offre de faire juste ici!
Il ne vous reste plus qu’à remplir notre formulaire au bas de la page, et nous nous occupons de vous mettre en contact avec les conseillers funéraires dans votre secteur.
